02 31 86 32 09 -

Huissiers de Justice Associés à CAEN Cedex 4

L'exécution des décisions de Justice

Vous constatez le non respect de votre décision de justice ? Vous souhaitez obtenir l’aide de professionnels de droit ?

Contactez notre étude au 02 31 86 32 09.

La loi nous a dotés de procédures civiles d’exécution adaptées à toutes les situations.

Vous souhaitez solliciter notre intervention ?

Avant toute intervention, vous devez être détenteur d’un titre exécutoire.

Vous pouvez nous le transmettre par l’un des moyens suivant :

Votre demande sera rapidement prise en charge pour nos services.

Nous notifions ce titre exécutoire à l’intéressé.

A défaut de réponse, nous lui adressons un commandement de payer.

Vous souhaitez connaître nos procédures légales ?

Nous recherchons une solution amiable avec votre adversaire. Toutefois, en cas de refus, nous pouvons le contraindre à exécuter la décision de justice.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

 

  • Saisie-vente: saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur


La restitution ou évacuation d’un bien
:

 

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires


L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

 

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Samedi uniquement sur rendez-vous.
Ligne constat 24h/7j :
Me LAFOREST : 06 17 95 26 85
Me MALHERBE : 06 17 95 26 86
Me VALERY : 06 08 06 42 91
Me DESERT : 06 85 10 66 41

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