L'exécution des décisions de Justice

Vous constatez le non respect de votre décision de justice ? Vous souhaitez obtenir l’aide de professionnels de droit ?

Contactez notre étude au 02 31 86 32 09.

La loi nous a dotés de procédures civiles d’exécution adaptées à toutes les situations.

Vous souhaitez solliciter notre intervention ?

Avant toute intervention, vous devez être détenteur d’un titre exécutoire.

Vous pouvez nous le transmettre par l’un des moyens suivant :

• Service en ligne : dépôt d’actes
• Mail : accueil.vlmv@huissier-justice.fr

Votre demande sera rapidement prise en charge pour nos services.

Nous notifions ce titre exécutoire à l’intéressé.

A défaut de réponse, nous lui adressons un commandement de payer.

Vous souhaitez connaître nos procédures légales ?

Nous recherchons une solution amiable avec votre adversaire. Toutefois, en cas de refus, nous pouvons le contraindre à exécuter la décision de justice.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente: saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

La restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation